Marchand de sommeil

Dans la perspective d'un renforcement de la  lutte menée contre l'habitat indigne, le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur la répression des pratiques des marchands de sommeil et rappeler les dispositions offertes par la Loi ELAN, qui donnent un rôle nouveau aux EPCI et aux communes. 

La lutte contre l'habitat indigne passe aussi par la rénovation du parc immobilier ancien, qui peut bénéficier de nouvelles dispositions fiscales issues du dispositif "Denormandie dans l'ancien", mobilisable pour les 222 villes du programme "Action Coeur de Ville" et pour les villes ayant mis en place une opération de revitalisation du territoire (ORT), telle que définie dans la Loi ELAN.
En pièce jointe, le courrier ministériel du 12 novembre 2019 dans lequel sont exposés les différents dispositifs. courrier marchand de sommeil

Pour tout signalement de logement indigne ou demande de renseignements sur les recours possibles, une ligne téléphonique dédiée a été mise en place : 0 806 706 806.

Les services de la préfecture et de la mairie se tiennent à disposition pour tout complément d'information.