Démarches administratives

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NOUVEAU FONCTIONNEMENT A COMPTER DU 15 MARS 2017

Dans le cadre de la réforme des modalités de recueil et de traitement des demandes de cartes nationales d'identité, nous sommes dans l'obligation de changer notre mode actuel de fonctionnement.

A compter du 15 mars 2017, les demandes et remises de titres d'identité (carte nationale d’identité et passeport) se feront exclusivement sur rendez-vous à prendre obligatoirement par téléphone au 05 46 97 00 19 ou au secrétariat aux horaires ci-dessous

* mercredi :

de 9 heures à 11 heures 45  et de 14 heures à 15 heures 45

ou

* vendredi : de 9 heures à 11 heures 45 et de 14 heures à 15 heures 45

Les cerfa peuvent être récupérés dans la commune de votre domicile et complétés avec le concours du personnel du secrétariat de votre commune, qui vous indiquera également les pièces nécessaires et qui les vérifieront.

Les principales démarches administratives sont listées ci-dessous. Cliquez sur celle de votre choix :

Carte d'identité

Carte d'identité : validité 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs

Gratuité sauf si la carte qui est à renouveler n’est pas fournie au guichet de la Mairie, il faudra s’acquitter d’un droit de timbre de 25 €.

Présence du demandeur obligatoire.

Tout mineur doit être présent et accompagné du parent justifiant de l'autorité parentale.
Pièces en originaux à joindre principalement  :

  • Pour toute première demande, fournir un acte de naissance (intégral)
  • 1 photo récente (35x45mm) -> aux nouvelles normes en vigueur
  • Justificatif de domicile (facture eau, téléphone, électricité, gaz, avis d'imposition et non imposition, titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, etc) au nom du demandeur sinon fournir une attestation de la personne qui héberge, etc et copie de la pièce d’identité de la personne signataire de l’attestation . Une facture au nom des deux parents est demandée pour les mineurs.
  • Jugement de divorce
  • Pièce d’identité du représentant légal qui accompagne le mineur
  • Un cerfa à compléter (identité du demandeur et sa filiation complète (nom, prénoms, date de naissance et lieu de naissance) .
  • Ancienne carte. Si cette carte périmée est sécurisée et que vous avez complété entièrement le CERFA, l’acte de naissance ne sera pas demandé. Dans le cas contraire, il faudra fournir un acte de naissance. En tout état de cause, il est nécessaire pour les cartes périmées depuis plus de 5 ans.

Les demandes de renouvellement de CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le
31 décembre 2013 dès lors que les demandeurs sont en mesure de justifier d’un voyage ou d’une obligation de se rendre à l’étranger en produisant par exemple la copie d’une réservation d’avions, de train ou d’un lieu d’hébergement pourront être refaites.

Plus d'infos

Passeport

Passeport : validité 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs Pour les passeports ouverture du secrétariat du

Présence du demandeur indispensable. Tout mineur de nationalité française doit être présent et accompagné du parent justifiant de l'autorité parentale.

Pièces en originaux à joindre principalement  :.

  • Ancien passeport
  • Timbre fiscal de 86 euros pour les adultes
  • Timbre fiscal 42 euros pour les 15 ans-18 ans
  • Timbre fiscal 17 euros pour les moins de 15 ans

Pour l'ensemble des timbres fiscaux, optez pour le timbre électronique sur le site : TIMBRES.IMPOTS.GOUV.FR 

  • 1 photo récente (35x45mm) aux normes en vigueur.
  • Justificatif de domicile avec entête officielle de moins d’un an (facture eau, téléphone fixe ou mobile, électricité, gaz, avis d'imposition et non imposition, quittance d’assurance logement, titre de propriété en cours de validité au nom de la personne sinon fournir une attestation de la personne qui héberge, etc et copie de la pièce d’identité)
  • Jugement de divorce
  • Pièce d’identité du demandeur en cours de validité
  • Pièce d’identité du représentant légal qui accompagne le mineur et également pièce de l'autre parent en cas de parents non mariées
  • Un cerfa à compléter (identité du demandeur et sa filiation complète (nom, prénoms, date de naissance et lieu de naissance) .
  • Acte de naissance si le demandeur n’a pas de pièce d’identité

 

Pour la remise des titres d’identité, le demandeur de plus de 12 ans doit lui-même le retirer. Toute demande faite en Mairie de Pont l’Abbé d’Arnoult sera obligatoirement retiré en Mairie de Pont l’Abbé d’Arnoult.

 

Changement d’état civil, de domicile, plus de feuillets disponibles pour les visas ou erreur sur le passeport : idem que précédemment pour les pièces sauf les timbres qui ne sont pas à fournir. A noter les passeports « DELPHINE » (établis à compter du 25/10/05) restent valables et ne seront pas refaits que si le demandeur doit se rendre aux Etats Unis. A cet effet il fournira un justificatif (réservation, billet, etc)..

Mariage

Dossier à retirer en mairie par les futurs époux.

Déclaration de décès au domicile

A faire dans les 24 heures. Livret de famille ou acte de naissance du défunt. - Certificat médical de décès

Déclaration de naissance

D'un enfant né d'un couple marié :

  • la déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale
  • le livret de famille s'il en existe déjà un. Sinon, les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l'acte de mariage
  • une pièce d'identité

D'un enfant né hors mariage :

  • la déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale,
  • les actes de naissance de chacun des deux parents ou le livret de famille de parent(s) célibataire(s),
  • une pièce d'identité,
  • l'acte de reconnaissance si l'enfant a été reconnu par l'un ou par l'autre des deux parents ou par les deux,
  • à effectuer dans les 3 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance

L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Pièces à joindre avant la naissance : carte d'identité et actes de naissance ou livret de famille des futurs parents.
Pièces à joindre après la naissance : carte d'identité et actes de naissance ou livret de famille + actes de naissance de l'enfant.
Dans n'importe quelle mairie de France

Copie d'actes de naissance. Dans la mairie de la commune où a eu lieu la naissance

Gratuité - Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète. - Indiquer : nom, prénoms, date de naissance et filiation.
Pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l'étranger ou dans les territoires d’Outre-mer

Ministère des Relations Extérieures
Service Central
de l’État Civil
44941 - NANTES Cedex 9
Ou Minitel 3615 SCEC

Pour les personnes naturalisées, préciser date et N° du décret de naturalisation

Copie d'actes de mariage : à la mairie de la commune où a eu lieu le mariage

Gratuité - Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète

Indiquer : nom, prénoms, date du mariage et filiation..

Copie d'actes de décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès

Gratuité - Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète - Indiquer : nom, prénoms, date du décès.

Extrait de casier judiciaire

Lettre de demande avec nom+prénom, date de naissance. Merci de joindre copie de la carte d’identité - 

Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44379 - NANTES Cedex

Recensement militaire

Dès 16 ans, l'intéressé(e) doit présenter le livret de famille de ses parents + sa carte d'identité + justificatif de domicile - A la mairie du domicile

Livret de famille

En cas de perte ou de vol, un formulaire de duplicata est à disposition en mairie - A la mairie du domicile.

Casier judiciaire

Gratuité - Joindre une enveloppe timbrée pour l'envoi, avec nom et adresse personnelle complète. - L'adresser au : Casier Judiciaire National - 44317 Nantes cedex 3

Certificat de nationalité

<p< style="text-align: justify;">Gratuité - Demander au Tribunal les pièces à fournir
S'adresser au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence. (pour information pièces qui pourront être demandées : original de l'acte de naissance (-3 mois), justificatif de domicile (- 3 mois), carte d'identité en cour de validité, une photo récente.

Légalisation de signature à la mairie du lieu de domicile

Gratuité - Pièces à fournir : carte d'identité ; signature de la mairie