Urbanisme

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Les principales démarches liées à l'urbanisme sont listées ci-dessous. Cliquez sur celle de votre choix :

Certificat d'urbanisme

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information, il renseigne sur :
    • Le droit de l'urbanisme applicable à un terrain.
    • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...).
    • Les taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Dans les deux cas, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02, complété par un certain nombre de pièces énumérées dans le formulaire. Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie :

  • En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Pour instruire la demande, l'administration dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Déclaration préalable

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance ou lors de division foncière, notamment pour :

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction concerne une extension accolée à un bâtiment existant, en zone urbaine). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le projet est à déclarer au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions,
  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

Permis de construire (PCMI)

Le permis de construire une maison individuelle (PCMI) permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction d'une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou d'une extension de celle-ci, respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux qui :

  • créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou à 40 m² pour une extension en zone urbaine).
  • modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². La demande de permis de construire une maison individuelle doit être effectuée au moyen de du formulaire cerfa n°13406*04. Le formulaire doit être complété des pièces énumérées dans la notice de demande de permis de construire. Depuis le 1er janvier 2013, toute construction d'un bâtiment neuf à usage d'habitation est soumis à la réglementation thermique 2012. De même, toute maison individuelle accolée ou contigüe à un local d'activité ou superposée à celui-ci est soumise à la réglementation acoustique (arrêté du 27 novembre 2012) Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ du délai d'instruction (sous réserve que le dossier soit complet).

Ouverture de chantier

Une fois l'autorisation d'urbanisme délivrée, le pétitionnaire va pouvoir commencer ses travaux. Quelques formalités restent toutefois à réaliser : Affichage sur le terrain Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :

  1. Le nom du bénéficiaire.
  2. La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire.
  3. La date et le numéro de l'autorisation.
  4. La nature du projet et la superficie du terrain.
  5. L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
  6. Les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus.
  • Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
  • Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales. Déclaration d'ouverture de chantier Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse en Mairie une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire cerfa 13407*02. Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Achèvement des travaux

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés au moyen du formulaire cerfa n° 13408*02. En fonction de de l'autorisation d'urbanisme délivrée, le formulaire doit être accompagné :

  • De l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme].
  • Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme).
  • De l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].

Les autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, certificat d'urbanisme) sont instruites par le service urbanisme de la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge en lieu et place des services de l'Etat (DDTM de Saintes), en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR. Ceci ne change rien pour les habitants de Pont l'Abbé d'Arnoult qui continueront à déposer leurs demandes d'urbanisme au guichet de la mairie qui se chargera de les transmettre au service instructeur. Quant aux services de la DDTM, compétents pour le calcul des taxes liées aux autorisations d'urbanisme, ils ont créé une plaquette d'information (voir ci-après) qui permet de comprendre comment sont calculées ces taxes.

MODE DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ET DE LA REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

 

  1. Voir le Plan Local d'Urbanisme
  2. Service public